Pas d’allègement des droits de succession et de donation

Bercy a finalement indiqué qu’aucun changement n’était prévu pour l’instant, ni sur les abattements, ni sur le délai entre deux donations pour bénéficier de l’abattement. Par ailleurs, le Ministre de l’économie et des finances a rappelé que plus des trois-quarts des successions sont exemptées du paiement de droits de mutation. Il estime qu’alléger ces droits « aurait pour effet de concentrer davantage encore le paiement des droits de donation et de succession sur un nombre restreint de contribuables ».